réalisation de l'objet visé par la présente loi - Französisch Englisch Wörterbuch

réalisation de l'objet visé par la présente loi

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Bedeutungen von dem Begriff "réalisation de l'objet visé par la présente loi" im Englisch Französisch Wörterbuch : 1 Ergebniss(e)

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State Law
réalisation de l'objet visé par la présente loi attainment of the purpose of this act